Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le client peut utiliser et accéder au service.
SpydWeb met à disposition ses prestations uniquement sur la base de ces conditions générales de vente. Les clauses annexes ou les garanties données par des préposés ou des mandataires de SpydWeb et qui dépassent les présentes conditions de vente doivent faire l’objet d’un accord écrit avec SpydWeb.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.
Le client reconnaît et accepte le fait que les coûts de communication permettant de se connecter aux sites sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.
La correspondance s’effectue de préférence par courrier électronique, assimilé à la correspondance par courrier postal.
Dans la suite de ce document, l’e-mail est donc considéré comme « correspondance », sauf la conclusion d’un accord de partenariat qui doit faire l’objet d’un envoi postal ou d’une télécopie. La langue utilisée dans la correspondance doit être le français pour faire foi.
Les données nominatives concernant le client pour l’accès au service sont destinées aux services comptables et commerciaux de SpydWeb, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant qui peut s’exercer en nous contactant.
Les prix sont calculés selon le tarif en vigueur au jour de la commande du client, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date. Les informations particulières sur les prix, ainsi que les dispositions supplémentaires figurent sur le site www.spydweb.fr
Une facture est adressée au client lors de chaque opération de crédit.
Le Client ne peut que régler le montant de sa commande par chèque ou virement bancaire.
Le règlement ne sera effectué qu’en devise européenne (Euros).
Le montant minimum d’un règlement est de vingt (20) Euros HT.
Le service fonctionne selon le principe de la location. Le client loue le service pour une durée déterminée par le contrat. Aucun remboursement ne sera effectué auprès du client une fois la période de location entamée.
Le contrat de location fonctionne en tacite reconduction, il sera donc renouvelé automatique et pour la même durée du contrat initial.
SpydWeb se réserve le droit d'élargir, de modifier ou d'améliorer les prestations et les services qu'elle propose sans notification. SpydWeb est notamment habilitée à modifier ses prestations si les modifications effectuées lui sont imposées par une évolution de la législation.
SpydWeb s'efforce de mettre à disposition ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant toute la durée du contrat, en tenant compte des travaux de maintenance et du temps de téléchargement nécessaire à la mise à jour.
L'utilisation des services a lieu aux risques et périls du client. Les services sont proposés sous réserve de disponibilité.
SpydWeb ne garantit pas que les services seront disponibles à tout moment sans interruption, en temps réel, en toute fiabilité et sécurité. SpydWeb ne garantit pas la disponibilité (temps utilisable et temps de réponse) du site. Cependant nous mettons tout en œuvre afin de préserver une disponibilité permanente et une fiabilité optimale.
Les interruptions de service sont possibles, notamment aux périodes où le serveur web n'est pas accessible par Internet pour cause de problèmes techniques ou d'autre nature sur lesquels SpydWeb n'a aucune influence (cas de force majeure, responsabilité de tiers, panne de réseaux de communication et de passerelles d'autres exploitants, dysfonctionnements au niveau du fournisseur de lignes respectif, ainsi que problèmes relevant de la marge de risques d'autres fournisseurs de réseau, etc.).
En cas d’interruption décidée par SpydWeb (maintenance, ajout de fonctionnalité, …) les clients seront prévenus au minimum sept (7) jours à l’avance par e-mail.
SpydWeb est responsable des dommages éventuels, quelle que soit la raison juridique, uniquement si une obligation contractuelle essentielle a été enfreinte de manière fautive, mettant en péril l'objet du contrat, ou si les dommages sont dus à une négligence grossière ou à une intention malveillante, ou encore s'il s'agit d'une responsabilité pour des dommages causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne. La limitation de la responsabilité s'applique pareillement en cas de faute commise par un agent d'exécution de SpydWeb.
Si une obligation contractuelle essentielle (obligation déterminante) a été enfreinte sans négligence grossière ni intention malveillante, la responsabilité de SpydWeb est limitée aux types et à l'importance des dommages qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la signature du contrat. Cette disposition ne s'applique pas à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code Civil).
Sauf application de dispositions légales d'ordre public, la responsabilité est exclue dans tous les autres cas, en particulier :
Ni SpydWeb, ni ses associés respectifs, cadres, employés et agents, ni tout autre personne concernée par la création, la production ou la mise a disposition du service ne sera responsable des dommages directs, indirects, consécutifs ou fortuits (notamment des dommages dus au manque à gagner, à l’interruption de l’activité, à la perte d’informations relatives à l’activité, et des dommages semblables) se produisant du fait de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, même si SpydWeb a été informé de la possibilité de tels dommages. Le client assume l’entière responsabilité pour toute utilisation du service, et convient d’indemniser et de dégager la responsabilité de SpydWeb et de ses partenaires en cas de plainte de toute personne à la suite et du fait de l’utilisation du service par le client.
Nonobstant les éventuels délais légaux plus courts, toute prétention contre SpydWeb ou en liaison avec l'utilisation des services ou avec ces conditions d'utilisation doit impérativement être élevée par voie de justice dans un délai maximum de six (6) mois suivant la naissance de cette prétention.
A l’exception de ce qui figure expressément dans ce contrat, SpydWeb et ses partenaires n’accordent aucune garantie, expresse ou implicite, a l’égard du service ou de toute information que le client obtient par l’intermédiaire du service, notamment de toute garantie implicite d’aptitude à la commercialisation, de garantie implicite d’adaptation à un usage particulier, ou de toute garantie que les informations sont justes et complètes.
Le service et les informations sont fournies en «l’état» sans garantie d’aucune sorte. Par ailleurs, SpydWeb et ses partenaires ne garantissent, ne cautionnent ni ne font de déclaration à l’égard de l’utilisation des résultats, ou de l’utilisation du service.
L’intégralité du risque relatif aux résultats et à l’exécution de ce service est assumée par le client. Aucune information écrite ou verbale et aucun conseil donnés par SpydWeb ou par les producteurs ou l’un de leurs employés ou tout autre personne ne générera une garantie ou n’augmentera en aucune manière l’étendue de cette garantie, et le client ne pourra pas se fonder sur une telle information ou un tel conseil.
Le client doit s'informer régulièrement de la configuration d'accès aux sites (équipement technique physique) et doit s'assurer que les composants techniques (matériels et logiciels) sont compatibles. SpydWeb ne garantit en aucun cas la fonctionnalité et la compatibilité des services proposés avec l'équipement (matériel et logiciel) installé chez le client.
Si des données sont transmises à SpydWeb, sous quelque forme que ce soit, le client en réalise des copies de sauvegarde. SpydWeb n'assume aucune responsabilité en cas de perte des données. Les serveurs sont cependant sauvegardés tous les jours et les sauvegardes préservées sur 15 jours.
Le client garantit que les contenus fournis n'enfreignent pas la loi. Il assure notamment ne pas transmettre de contenus dont l'offre ou la commercialisation constitue une atteinte à la loi et notamment aux règles pénalement sanctionnées, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers (législation sur la protection de la personne humaine, droits de propriété intellectuelle, marques, protection des données nominatives, etc.).
En cas de violation du présent paragraphe, les dispositions mentionnées au paragraphe 1.10 « résiliation » s'appliquent.
SpydWeb est habilitée à bloquer l'accès public aux contenus fournis ainsi que le lien vers le site du client en cas de demande émanant d'un tiers, de même s'il existe un doute sur le fait que le client soit titulaire des droits sur les offres publiées (documents, prestations programmes) ou sur le nom de domaine. Il en va de même pour les cas où le client publie des offres à caractère pornographique ou des contenus propres à porter atteinte à l'honneur de tiers, à offenser ou diffamer des personnes ou des groupes de personnes, même en l'absence d'une réclamation d'un tiers, ou si les contenus fournis sont susceptibles de contrevenir à la législation française en vigueur. Ceci à moins que le client soit en mesure de rapporter la preuve que les contenus bloqués n'enfreignent pas la loi et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
De manière générale le client s’engage à respecter les directives de la Loi pour l'Économie Numérique (LEN). S'il est avéré que le client envoie ou fait envoyer des mailings de masse non sollicités par courrier électronique ou dans des newsgroups (ce qu'on appelle « le spamming »), mailings qui sont en liaison avec les prestations mises à disposition par SpydWeb, SpydWeb est là aussi habilitée à bloquer immédiatement l'offre.
Tout le matériel fourni par SpydWeb, notamment afférant au service, les options de personnalisation, les textes, les logiciels, les graphismes, les codes sources HTML, Javascript, AJAX, PHP, CSS et Flash, les photos, les vidéos, la musique et les sons (ci-après collectivement désignés le « Matériel SpydWeb ») est la propriété de SpydWeb et est protégé par des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. L'utilisation du Matériel SpydWeb n'est autorisée que conformément aux présentes conditions générales. Sauf mention expresse des présentes conditions générales, un client ne peut pas dupliquer, reproduire, transmettre, commercialiser, publier ni exploiter commercialement le matériel de SpydWeb d'une quelconque manière.
En vue de l'exécution du présent contrat, le client concède à SpydWeb, à titre gratuit et sans limitation de territoire, les droits de représentation, de reproduction et d'usage, sous toutes leurs formes, portant sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et signes distinctifs transmis à SpydWeb et composant l'offre que cette dernière met en ligne sur le site du client hébergé.
Les droits ainsi concédés le sont à titre non exclusif, pour la durée du contrat, et dans le seul but de permettre à SpydWeb d'effectuer les prestations auxquelles elle s'est contractuellement engagée.
Le « droit de mettre en ligne » c'est-à-dire le droit de mettre à disposition des utilisateurs, à des fins de téléchargement et de reproduction, les jeux de données concernés et leurs contenus par les réseaux et moyens de télécommunication fixes et mobiles, aux endroits et aux horaires de leur choix, sur demande (ceci incluant le droit de transmission individuelle analogique ou numérique) ; le droit de rendre publiquement accessible et d'envoyer aux utilisateurs les jeux de données concernés et leurs contenus, c'est-à-dire de les diffuser par radio pour une réception simultanée ou différée, dans l'ampleur respectivement nécessaire pour une utilisation contractuellement fiable, et ce indépendamment du type :
Le droit de reproduction, c'est-à-dire le droit de reproduire et de mémoriser de manière illimitée, provisoirement ou définitivement, les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ce indépendamment du type de support de stockage.
Le droit d'exposition, de présentation et de démonstration, c'est-à-dire le droit de rendre publics sous toutes formes les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ce par une prestation personnelle comme la lecture à des tiers au téléphone ou par l'intermédiaire d'écrans d'ordinateur, de haut-parleurs, d'écrans vidéo ou d'autres équipements techniques similaires, le droit de traitement, c'est-à-dire le droit de modifier le format ou l'aspect technique des jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat en respectant les droits moraux de l'auteur, ou encore de les lier à d'autres contenus ou travaux et de les exploiter conformément à la présente concession de droits.
Le droit d'archivage et de mise en base de données, c'est-à-dire le droit de mémoriser en ligne ou hors connexion, sous forme analogique ou numérique, les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ainsi d'accéder à tout moment aux données mémorisées et permettre l'accès de tiers à ces données.
Le droit d'exploitation publicitaire, (sont exclues de ce point toutes les informations non publiquement accessibles) c'est-à-dire le droit d'utiliser les jeux de données concernés et leurs contenus sous toute forme publicitaire, sous une forme inchangée ou retouchée, sur des affiches, dans des brochures, des annonces, des enregistrements audio ou vidéo, des spots ou des bannières publicitaires, des versions de démonstration, des shows multimédia, des versions de test ou par des moyens de communication similaires.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer, ni communiquer les informations, données, méthodes ou savoir-faire à caractère confidentiel dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.
Le présent contrat se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des parties.
SpydWeb est habilité à résilier le contrat sans préavis, et sans préjudice des autres droits ou actions en cas de raison importante.
Au moment de la résiliation du contrat, le client reconnaît que les données de son site seront intégralement effacées. Le contrat de location des noms de domaines loués par le client lui sera cédé
Le client recevra un lien Web vers une archive compressé contenant les fichiers de son espace de stockage (photos, etc...) et une exportation au format PDF de ses pages de contenus. L'archive sera conservé pendant 30 jours. Le contrat de location des noms de domaines loués par le client lui sera cédé.
Les parties contractantes respectent les dispositions légales et administratives en vigueur en matière de protection et de sauvegarde des données nominatives.
Le client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de bonne conduite en matière de protection des données, y compris la loi LEN de 2004.
Les présentes conditions générales, leur interprétation, leur exécution ou toute violation de leurs dispositions seront interprétées conformément à et régies par le droit français.
Aucun accord verbal n'a été conclu. Tous les accords passés entre les parties doivent impérativement être formulés sous forme écrite pour être valables, cette disposition s'applique aussi aux modifications et compléments, ainsi qu'à la suppression de cette clause proprement dite. Aucun retard dans l'exécution de, aucune négociation en cours relative à, ni aucun exercice partiel des droits ou actions aux présentes ne constitue une renonciation à un autre droit ou à une autre action, ou au futur exercice de ceux-ci.
Ce sont toujours les conditions générales de vente (CGV) en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'appliquent. SpydWeb se réserve le droit d'adapter à tout moment ces CGV pour de futures opérations commerciales.
SpydWeb, par notification publiée en ligne sur la plateforme, ou par toute autre communication écrite faite au client, peut, à tout moment, modifier les frais de mise à disposition, les redevances, les barèmes et autres prix, ainsi que toutes autres dispositions et conditions de ce contrat concernant le service, toutes ces modifications seront effectives dès leur publication par SpydWeb.
Ces nouvelles conditions seront appliquées lors de la mise en place ou d'un renouvellement du contrat de service.
Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ce contrat. A la place d'une disposition caduque ou inexécutable, on applique comme convenu une réglementation qui soit la plus proche possible de l'objet économique de la disposition caduque ou inexécutable d'un point de vue juridique.
Au cas où ce contrat présenterait une lacune impossible à combler par l'interprétation des autres dispositions, on applique comme convenu une réglementation qui soit la plus proche possible des intérêts économiques des parties.